Aide complementaire santé : Qu'est ce que l'aide à la complémentaire santé ?

L’Aide pour une Complémentaire Santé - ACS - a vu le jour à travers la loi du 13 Août 2004. 
Cette mesure est une aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé.
Elle est destinée aux personnes qui ont des difficultés à cotiser pour une mutuelle et qui en même temps dépassent le seuil de ressources accepté pour bénéficier de la CMU - Couverture Maladie Universelle - complémentaire.

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez prétendre à la CMU complémentaire et en cas de refus vous tourner vers une demande d’Aide à la Complémentaire Santé.


Le principe de cette aide pour une mutuelle complémentaire consiste à verser un montant - calculé selon l’âge du bénéficiaire - qui se traduit par une prime ou une déduction annuelle de votre cotisation mutuelle.
Si, après consultation de votre dossier vous êtes éligible à l’Aide à la Complémentaire Santé, vous recevrez une attestation-chèque qu’il faudra faire valoir dans la mutuelle santé de votre choix dans les 6 mois après sa réception. 
Vous pouvez appliquer cette déduction de cotisation auprès de l’assurance santé de votre choix mais aussi dans toute entreprise d’assurance ou institution de prévoyance.

Il vous est possible de faire valoir cette aide sur votre mutuelle en cours si vous en avez déjà une dans les 6 mois maximum après obtention de l’attestation-chèque.

A noter que les organismes de complémentaire santé n’ont aucune obligation d’accepter le dispositif de l’Aide pour une Complémentaire Santé; il vous sera peut être nécessaire de changer de mutuelle si la votre ne l’autorise pas.

Nous sommes là pour vous aider à trouver une mutuelle santé qui réponde à la fois à vos besoins, qui soit compétitive dans son rapport cotisations/ prestations et qui soit compatible avec le dispositif d’Aide pour une Complémentaire Santé.

Lorsque vous bénéficiez de l’Aide à la Complémentaire Santé, le contrat entre vous et votre organisme complémentaire doit respecter 2 impératifs :
-    Il doit être individuel, dans la mesure où l’Aide à la Complémentaire Santé n’est pas compatible avec un contrat collectif d’entreprise obligatoire
-    Il doit être responsable, c'est-à-dire qu’il ne couvre pas les éventuelles pénalités que vous auriez en ne respectant pas le parcours de soins. 



L’attribution de l’Aide pour une Complémentaire Santé est valable un an et la dispense d’avance des frais de sécurité sociale est valable 18 mois.
Ces prestations ne sont pas automatiquement renouvelées : il vous faut, au minimum 2 mois avant l’échéance, refaire un nouveau dossier de demande d’Aide à la Complémentaire Santé auprès de votre caisse d’assurance maladie avec un document rempli par votre complémentaire santé indiquant la date de fin de contrat.
Pour toute demande d’Aide pour une Complémentaire Santé, il est possible de vous faire aider par des administrations qualifiées tels que les hôpitaux, les CCAS - Centre Communal d’Action Sociale -, les associations agrées ou encore la caisse d’assurance maladie.