Aide à la complémentaire santé - Le plafond de revenu par ménage.

Qui peut prétendre à l’Aide pour une Complémentaire Santé ?

Pour bénéficier de l’Aide à la Complémentaire Santé 2012, quatre critères sont impératifs :

 

1 - Ne pas dépasser le plafond de la CMU complémentaire de plus de 26%. Ce seuil était auparavant fixé à 20% au dessus du plafond de la CMU complémentaire mais a été revu à la hausse depuis le 1er Janvier 2012.
Cette révision du plafond va permettre d’élargir les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé 2012, mais surtout va permettre aux personnes touchant le minimum vieillesse et l’AAH - Allocation aux Adultes Handicapés -, qui ont vu leur aide augmenter, de continuer de rester dans les critères d’attribution de cette aide. 

Tableau de plafond d’Attribution de l’Aide à la Complémentaire Santé

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne 10 711 euros 11 922 euros
2 personnes 16 067 euros 17 883 euros
3 personnes 19 281 euros 21 459 euros
4 personnes 22 494 euros 25 036 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4 284,57 euros + 4 768,73 euros

 

2 - être en situation régulière

3 -  Résider en France depuis plus de 3 mois de façon régulière.

Pour ceci, vous serez amenés à joindre des justificatifs comme par exemple 3 quittances de loyer qui se suivent, des factures EDF/GDF.... 
Pour les personnes qui n’ont pas de domicile fixe, il est nécessaire avant de faire la demande d’Aide à la Complémentaire Santé de se procurer gratuitement une attestation de domiciliation auprès d’un CCAS ou d’une association habilitée à le faire.

4 - Ne pas être bénéficiaire d’un contrat collectif d’entreprise à adhésion obligatoire.

Attention !


Un « forfait logement » est additionné dans le calcul des ressources pour les personnes qui bénéficient d’avantages sur leur lieu d’habitation :

-    Pour les propriétaires
-    Pour les personnes hébergées ou logées gratuitement
-    Pour les personnes profitant d’une aide au logement
-   

Ce forfait logement diffère en fonction du nombre de personnes dans la famille.

Montants mensuels pour 2012 :

-    Propriétaire – Occupant à titre gratuit :

1 personne :                       12% du RSA « socle » 1 personne 56,99 euros
2 personnes :                      14 % du RSA « socle » 2 personnes 99,74 euros
3 personnes ou plus :         14% du RSA « socle » 3 personnes 119,68 euros


-    Bénéficiaires d’une aide au logement :

1 personne :                       12% du RSA « socle » 1 personne 56,99 euros
2 personnes :                     16% du RSA « socle » 2 personnes 113,98 euros
3 personnes ou plus :         16,30% du RSA « socle » 3 personnes 141,06 euros


Les montants de ces forfaits sont revus au 1er Janvier de chaque année.