CMU Complémentaire – La couverture Maladie universelle complémentaire, plafonds et conditions !

Le principe de la cmu complémentaire :

Il existe, en plus de la CMU de base, la CMU Complémentaire, destinée à prendre en charge la part de remboursement complémentaire à celui du régime obligatoire pour de nombreux soins sans que vous n’ayez aucune dépense à faire ni aucune avance de frais. 

La CMU complémentaire couvre la part qui reste à votre charge après le remboursement de la sécurité sociale à savoir le ticket modérateur, et ce pour les actes suivants :

-    Les consultations médicales qu’elles soient réalisées à l’hôpital ou chez un professionnel de santé en ville

-    Le forfait hospitalier

-    Certains dépassements d’honoraires pour de l’appareillage dentaire ou optique dans une limite réglementaire

En somme, il s’agit d’une Mutuelle gratuite qui offre du 100% du tarif de convention.

Pour voir tous les actes que la CMU complémentaire prend en charge, consultez la page : CMU complémentaire : à quoi avez-vous droit ?
Votre CMU complémentaire est valable durant 1 an et doit être reconduite chaque année deux mois maximum avant la date de fin d’ouverture de vos droits.

Vous avez la possibilité de faire valoir votre CMU complémentaire auprès de certaines mutuelles ou organismes d’assurance.

Pour une demande, vous devez remplir un formulaire de CMU complémentaire accompagné d’une déclaration de ressources pour calculer pour vos droits. Consultez cette page
ou contactez la Caisse d’Assurance Maladie rattachée à votre lieu d’habitation.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible à la CMU complémentaire, il faut remplir certaines conditions, à savoir :

-    Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois
-    Pour les personnes étrangères, justifier d’un titre de validité en cours ou prouver sa demande de renouvellement
-    Pour les personnes n’ayant pas de domicile attitré, établir leur résidence auprès d’un organisme social comme un centre communal d’action sociale
-    Ne pas dépasser un certain plafond de ressources

Ce dispositif est attribué sur un plafond de ressources qu’il ne faut pas dépasser:

Toutes les ressources du foyer des 12  derniers mois avant la demande de CMU complémentaire sont prises en compte sauf le RSA.

Les personnes bénéficiaires du RSA ont droit d’office à la CMU complémentaire, sans nouveau calcul de leurs ressources.

Certaines aides financières ne sont pas comptabilisées dans les ressources, telles que l’allocation de rentrée scolaire, les bourses de l’enseignement secondaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé etc.

Plafond de ressources pour la CMU complémentaire au 1er Juillet 2011 :

Composition du foyer Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 1er juillet 2011, arrondis à l'euro le plus proche)
Personne seule 7 771 €
2 personnes 11 657 € (ou 9 714 € si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, considéré comme étant à charge égale des 2 parents au sens des impôts)
3 personnes 13 988 € (déduire 1 943 € quand la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 166 € quand la 3ème personne se trouve dans cette situation)
4 personnes 16 320 € (déduire 1 943 € quand la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 166 € par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation)
Par personne supplémentaire 3 108,48 € (ou 1 554,24 € quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents)

source : http://vosdroits.service-public.fr/F10027.xhtml

La CMU complémentaire n’est pas calculée de la même façon en France et dans les DOM.
De même, certaines catégories professionnelles ne bénéficient pas du même mode de calcul de leurs ressources.

Il convient donc de vous renseigner dans votre caisse d’Assurance Maladie pour plus de précisions sur votre situation.

Si vos ressources excédent les plafonds pour bénéficier de la CMU complémentaire, et dans une limite de 26%, vous pouvez prétendre à l’Aide à la Complémentaire santé. (Pointer vers notre page les plafonds de l’ACS)

Les personnes hébergées à titre gratuit, les locataires profitant d’aides financières au logement et les propriétaires ont un « forfait logement » qui se rajoutera à leurs ressources prises en compte pour leur éligibilité à la CMU complémentaire.

Calcul du forfait logement ajouté aux ressources :

Montants mensuels pour 2011 :

-    Propriétaire – Occupant à titre gratuit :

1 personne :                       12% du RSA « socle » 1 personne 56,04 euros
2 personnes :                      14 % du RSA « socle » 2 personnes 98,07 euros
3 personnes ou plus :         14% du RSA « socle » 3 personnes 117,68 euros


-    Bénéficiaires d’une aide au logement

1 personne :                       12% du RSA « socle » 1 personne 56,04 euros
2 personnes :                     16% du RSA « socle » 2 personnes 112,08 euros
3 personnes ou plus :         16,30% du RSA « socle » 3 personnes 138, 70 euros

Les montants de ces forfaits sont revus au 1er Janvier de chaque année.

Sachez également que si une demande de CMU vous est refusée car vous dépassez le plafond de ressources, il vous est possible de réitérer cette demande à tout moment si votre situation évolue et que vous pensez entrer dans la limite des ressources acceptées.

Pour les personnes de moins de 25 ans :

La demande de CMU complémentaire doit être réalisée avec les parents sauf dans les cas suivants :

-    Ils n’ont pas reçu de pension alimentaire qui soit déductible des impôts de leur parent sauf si celle-ci est due au titre d’une décision judicaire
-    Ils ne vivent plus sous le même toit que leurs parents
-    Ils n’apparaissent pas sur la déclaration de revenus de leurs parents
-    Ils sont eux même parents


Pour plus d’informations, consultez le site de la CMU.