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Aide à la complémentaire santé – Les conditions d’attribution

L’ACS permet aux personnes à faibles revenus de toucher une aide financière pour payer leurs cotisations de mutuelle. Cependant, il faut remplir certaines conditions pour être éligible à ce dispositif.

Pour avoir droit à l’Aide à la Complémentaire, trois critères impératifs :

  • Avoir des ressources comprises entre le plafond de la CMU-Complémentaire et jusqu’à 35% au-delà.
    Voir le tableau du plafond de ressources en cliquant ici.
  • Résider en France depuis plus de trois mois sans interruption. Les personnes n’ayant pas de domicile fixe doivent impérativement se domicilier dans un CCAS pour faire la demande d’ACS. Dans les cas suivants, vous n’avez pas à attester d’une résidence stable depuis plus de trois mois :
    • Vous percevez :
      L’allocation aux adultes handicapés, le RSA ou toute aide sociale, revenu de type chômage, allocation logement, prestations familiales.
    •  Vous êtes :
      Demandeur d’asile, au régime obligatoire d’assurance maladie pour un travail en France de plus de trois mois, en stage de plus de trois mois, enseignant stagiaire pour plus de trois mois.
  •  Etre en situation régulière. Vous devez :
    •  Soit avoir la nationalité française
    • Soit avoir un titre de séjour en cours de validité ou prouver par un document que vos démarches sont lancées pour avoir ce titre.

Pour plus de renseignements sur les conditions d’attribution de l’Aide à la complémentaire Santé, rendez-vous sur www.ameli.fr .